Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DES PRODUITS

Les présentes conditions d’achat sont applicables aux achats effectués par les utilisateurs sur le site Web Baracuta.com et supposent que les clients en ont lu et accepté le contenu.

ART. 1 - DÉFINITIONS GÉNÉRALES

1.1 Aux fins des présentes conditions d’achat, des termes spécifiques sont utilisés, auxquels la signification suivante est attribuée. En particulier, on entend par :

  • « Consommateur », la personne physique qui agit à des fins étrangères et/ou dans tous les cas non liées à l’exercice de toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée ;
  • « Professionnel », toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • « Client », la personne qui a acheté un bien ou un service en ligne conformément aux présentes conditions générales de vente : WP Lavori in corso S.r.l. se réserve le droit de ne pas traiter les commandes de personnes autres que le « consommateur » ;
  • « Producteur », la personne morale qui produit le bien vendu ;
  • « Fournisseur », la société WP Lavori in corso S.r.l. (ci-après dénommée simplement « WP ») - Via dell’Arcoveggio, 59/5 - 40129 Bologna - info@wplavori.com
  • « Produit », le bien commercialisé par WP sur la plateforme de commerce électronique ;
  • « Contrat à distance », le contrat conclu entre le fournisseur et le client, sans la présence physique et simultanée des parties, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  • « Fiche produit », la référence descriptive accessible sur le site et dont ressortent les principales caractéristiques du produit, l’identité du fournisseur, le prix et les modalités de paiement, conformément aux dispositions des articles 7 du décret législatif 70/2003 et 49 du décret législatif 206/2005 ;
  • « Site », le site Internet Baracuta.com, propriété exclusive de WP ;
  • « Plateforme de commerce électronique », l’environnement télématique de WP dans lequel la vente de biens et de services de produits a lieu sur un site Web de commerce électronique.

ART. 2 - OBJET

2.1 Les présentes conditions générales de contrat concernent la vente de biens effectuée par WP Lavori in corso - numéro d’identification fiscale et numéro de TVA 02370420370 - Via dell’Arcoveggio, 59/5 - 40129 Bologna - info@wplavori.com - en tant que fournisseur.

ART. 3 - CONDITIONS CONTRACTUELLES

3.1. Le client, avant l’achat en ligne du produit :

  1. déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives au produit, à ses caractéristiques, aux modalités de paiement, de livraison et de retour ;
  2. autorise expressément WP et les producteurs qui doivent fournir directement les marchandises à utiliser leurs données, y compris l’adresse électronique, dans le cadre de toutes les activités liées à la conclusion et à l’exécution du contrat à distance et à l’envoi de toute information commerciale y afférente ;
  3. déclare être conscient qu’il doit exprimer, en cliquant, son consentement aux présentes conditions générales, y compris aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil ;
  4. déclare connaître les dispositions de la politique de confidentialité du site ;
  5. reconnaît la propriété exclusive de WP et les droits d’auteur, de distribution et d’utilisation exclusive du site Web, des images, du texte et du contenu du site et de la plateforme de commerce électronique en découlant ;
  6. reconnaît aux producteurs la propriété des marques qui distinguent les produits et les services ;
  7. déclare être conscient que le contrat à distance est régi par le droit italien.

ART. 4 - COMMENT CONCLURE LE CONTRAT

4.1. En vertu et aux fins de l’art. 1326 du Code civil, le contrat à distance est considéré comme conclu lorsque le fournisseur accepte la proposition d’achat envoyée par le client par le biais du formulaire de commande rempli sur le site Web (contenant le résumé des conditions de vente, les caractéristiques essentielles du produit, le coût, y compris les taxes et les frais d’expédition, les moyens de paiement et les méthodes de livraison, ainsi que le droit de rétractation et la politique de retour).

4.2. La procédure d’achat est initiée via le bouton « Acheter » et s’achève avec la réception du paiement, effectué par l’une des méthodes prévues à cet effet.

4.3. Une fois la procédure d’achat achevée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation et, par la suite, selon les délais et les modalités prévus dans le présent contrat, il recevra la marchandise à l’adresse indiquée, dont il garantit l’exactitude et l’exhaustivité.

4.4. Le fournisseur, en cas d’indisponibilité du produit commandé, en informe rapidement (dans les 15 jours ouvrables à compter de la réalisation de l’achat, par e-mail à l’adresse indiquée dans la phase de compilation des données), le client, en lui remboursant le montant anticipé et en précisant les raisons de ce remboursement.

4.5. Si le bon de commande provient de pays autres que ceux sélectionnés par le client ou d’adresses auxquelles le fournisseur ne peut procéder à l’expédition, ce dernier ne peut accepter la commande passée.

4.6 Pour les consommateurs finaux provenant des pays de l’UE et pour les professionnels et les entreprises établis en Italie, les prix de vente indiqués sur le site du vendeur sont TTC. Pour les consommateurs provenant de pays non membres de l’UE et pour les professionnels et les entreprises non établis en Italie (mais au sein et en dehors de l’UE), les prix de vente indiqués sur le site Web du vendeur doivent être considérés comme HT (le montant de la TVA doit être ajouté).

 

ART. 5 - PRESTATION DU SERVICE

5.1. Le fournisseur livre le produit acheté, selon les procédures et méthodes indiquées, dans les 5 jours ouvrables, en respectant les caractéristiques des biens, telles que décrites dans leur fiche produit.

5.2. Dans le cas où la livraison de la marchandise doit s’effectuer avec des modalités organisationnelles ou logistiques telles qu’elles impliquent un délai de livraison supérieur à celui indiqué dans le paragraphe précédent, le fournisseur se réserve le droit de communiquer au client un délai plus long pour la prestation du service.

5.3. Si la commande passée par l’acheteur comprend deux ou plusieurs biens, le vendeur peut librement décider d’effectuer plusieurs envois séparés afin d’offrir au client le service de livraison le plus rapide possible, sans augmenter les frais d’expédition à la charge de ce dernier.

5.4. Pour l’expédition de la marchandise, le fournisseur fait appel à des transporteurs spécifiques et ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par ces derniers aux marchandises et des retards de livraison.

5.5. Lors de la livraison de la marchandise par le transporteur, le client s’engage à vérifier l’intégrité de l’emballage et à notifier rapidement au transporteur tout dommage constaté.

5.6. Le client s’engage à ne pas modifier le produit, en enlevant l’étiquette d’identification, et à ne pas l’endommager : le fournisseur, en cas d’exercice du droit de rétractation et de retour, se réserve le droit de ne pas accepter le retour du produit.

5.7. Les biens personnels à usage intime (par exemple, mais sans s’y limiter, les sous-vêtements et les maillots de bain) ne peuvent pas être retournés et le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

5.8. En cas de réception de marchandise non conforme, l’acheteur et le vendeur établissent les modalités de retour, étant entendu que dans ce cas, tous les frais de transport, y compris les taxes éventuelles et les droits de douane, sont à la charge de l’acheteur.

ART. 6 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DU PRODUCTEUR ET DU FOURNISSEUR

6.1. Le fournisseur n’offre aucune garantie quant à la qualité de la marchandise ; seul le fabricant est responsable des défauts ou des divergences par rapport à la description.

6.2. En aucun cas le fournisseur ne sera tenu responsable des manquements de tiers qui empêchent la livraison de la marchandise.

6.3. En outre, le fournisseur ne peut être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles découlant d’empêchements objectifs échappant à son contrôle direct et immédiat, ou de causes de force majeure : lors de la survenance de l’un des événements susmentionnés, ce dernier doit en tout état de cause fournir des informations via le site, ainsi que des perspectives de régularisation de la réactivation du service.

6.4. Enfin, le fournisseur n’est pas tenu responsable des produits achetés par erreur par le client, qui ne peut par conséquent prétendre à aucun remboursement à ce titre.

 

ART. 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

7.1. Le client s’engage à ne pas saisir de données fausses et/ou incorrectes et/ou incomplètes qui ne sont pas librement et légitimement disponibles dans la procédure d’achat du produit et dans les communications ultérieures liées à l’exécution du contrat, en veillant également à ce qu’elles ne violent en aucune façon, directement ou indirectement, les droits de tiers.

7.2. Le client dégage le fournisseur de toute responsabilité découlant de la saisie impropre et/ou illégitime, y compris pour une simple erreur matérielle, de données personnelles, fiscales et comptables incorrectes.

7.3. Le client s’engage à payer intégralement le prix indiqué pour les produits faisant l’objet de la proposition d’achat, à effectuer exclusivement selon les modalités indiquées sur la page du site prévue à cet effet.

7.4. Le client s’engage à ne pas utiliser et/ou exploiter les images, textes, vidéos et tout autre contenu présent sur le site et au sein de la plateforme de commerce électronique.

7.5. Le client garantit le fournisseur contre toute réclamation et/ou revendication de tiers et le dégage de toute responsabilité à cet égard.

ART. 8 - RETOURS ET REMBOURSEMENTS

8.1. Le client/consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat, sans pénalité et pour quelque motif que ce soit, dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du bien acheté, sans préjudice des cas d’exclusion de ce droit prévus par le décret législatif du 6 septembre 2005 n°206 (Code de la consommation).

8.2. Le client s’engage à ne pas enlever les étiquettes et/ou les scellés des produits achetés : le fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter le retour des produits sans les scellés susmentionnés ou s’ils sont altérés ou endommagés.

8.3. Les biens personnels à usage intime (par exemple, mais sans s’y limiter, les sous-vêtements et les maillots de bain) ne peuvent pas être retournés et le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

8.4. En cas de réception de marchandises non conformes, l’acheteur et le vendeur établissent les modalités de retour, étant entendu que dans ce cas, tous les frais de transport, y compris les frais supplémentaires et les droits de douane éventuels, sont à la charge de l’acheteur.

8.5. En cas de retour de la marchandise, les frais de transport sont anticipés par le vendeur et facturés à l’acheteur en les déduisant du montant à rembourser, tout comme les éventuels frais supplémentaires et droits de douane à payer pour le retour et le transport de la marchandise.

8.6. Si la marchandise retournée ne correspond pas à celle achetée auprès du vendeur, ou si l’acheteur choisit des modalités autres que celles indiquées par le vendeur, ce dernier facture au client les éventuels frais engagés pour la gestion du retour.

8.7. Si l’acheteur procède au retour de plusieurs articles séparément, puis les envoie séparément, le vendeur facture les frais, y compris les frais supplémentaires et les droits de douane, encourus pour chaque envoi individuel au cours de la phase de remboursement.

8.8. Le vendeur se réserve le droit de ne procéder au remboursement de l’article défectueux qu’après avoir effectué les contrôles de qualité appropriés, afin de vérifier la non-conformité réelle du produit retourné. Dans le cas où la non-conformité du produit est constatée, le vendeur procède au remboursement avec le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat (carte de crédit, carte prépayée, PayPal, etc.) ou par virement bancaire.

8.9. Dans tous les cas où un remboursement est prévu, celui-ci est effectué par le vendeur dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la marchandise et, dans tous les cas, seulement après vérification. L’acheteur est conscient que le moment du remboursement et le crédit du montant remboursé peuvent ne pas coïncider en raison d’un fait imputable à l’opérateur de paiement et non au vendeur.

ART. 9 - RÉSILIATION LÉGALE DU CONTRAT

9.1. Toutes les obligations précédemment assumées par le client, ainsi que la bonne fin du paiement effectué par ce dernier, sont essentielles et pertinentes, de sorte que le non-respect par le client d’une seule d’entre elles entraîne la résiliation légale du contrat à distance.

ART. 10 - DROIT APPLICABLE

10.1. Le contrat signé entre le fabricant et le client est soumis au droit italien.

ART. 11 - JURIDICTION

11.1. Si la tentative de conciliation aboutit à un résultat négatif, seul le tribunal de Milan est compétent pour les litiges visés à l’article 11 précédent.

ART. 12 - CLAUSES FINALES

12.1. Pour toute question non expressément prévue dans le présent contrat, il convient de se référer aux règles du Code civil et aux autres lois applicables, en particulier à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de commerce électronique.